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Quid des ventes immobilières en cours?

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Peut-on maintenir les régularisations pendant cette période de confinement ?


En théorie, oui.

En effet, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 (publié au journal officiel du 4 avril), permet au "notaire instrumentaire….. d'établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Les alinéas 2 et 3 du 1er article précisent : "L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. »

La signature définitive de la vente dont vous êtes partie, peut donc, a priori, aboutir par le biais de la signature électronique.

Mais en pratique…

Malgré la bonne volonté générale, vous pouvez vous heurter à certaines difficultés.

Tout d’abord, les offices notariaux sont encore très majoritairement fermés et doivent avoir recours au télétravail, ce qui ralentit probablement leur rythme habituel.

Par ailleurs, les logiciels sur lesquels travaillent lesdits offices ne sont à ce jour pas encore tous équipés pour la signature électronique.

Enfin, ces derniers doivent bien entendu être en possession de tous les documents permettant la régularisation de la vente.

Or, les services en charge de l’urbanisme au sein des mairies, ou les services des hypothèques, voient également leur rythme ralenti, pouvant ainsi impacter la délivrance ou le renouvellement de certains documents.

A ce sujet, le caractère exceptionnel de la période nécessite la prorogation de certains délais.
A ces fins, les ordonnances n°2020-306 et n° 2020-427 des 25 mars et 15 avril 2020 prorogent certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Il s’agit des « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré » (soit le 24 juin, la date de cessation de l’urgence sanitaire étant fixée au 24 mai).

S’agissant des délais afférents aux autorisations d’urbanisme et aux droits de préemption urbain, ils étaient, aux termes de l’ordonnance initiale du 25 mars sus-visée, reportés à compter du 24 juin. Un délai de deux mois intégralement reporté à compter du 24 juin arrivait donc à échéance le 25 août, pouvant ainsi retarder grandement les ventes.
L’ordonnance du 15 avril dernier a donc modifié l’ordonnance précédente pour plus de fluidité : dans ces cas précis de délais d'urbanisme, et dans les grandes lignes, nous pouvons retenir que les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus, et reprendront à la fin de l’urgence sanitaire stricto sensu, soit le 24 mai 2020, pour le résiduel restant à courir.

Notons cependant que certaines ventes, compte tenu de leur caractéristiques, ne seront pas soumises à la purge du droit de préemption (ex : vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation situé dans un immeuble soumis au régime de copropriété depuis plus de 10 ans, et situé dans une commune n’ayant pas instauré de droit de préemption urbain renforcé,..).

Attention, les délais de recouvrement des droits de mutation et de la plus-value, ne sont eux, a priori, pas prorogés.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour plus d’informations.. et n’oubliez pas non plus que les déménagements, sauf exception, ne sont à l’heure actuelle pas encore autorisés!


Laurence Dumons