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Frais de notaire 2021, quels changements ?

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Au 1er janvier 2021 est entré en vigueur le nouveau tarif réglementaire des actes notariés : un tarif globalement revu à la baisse. Barnes revient sur les grands principes de cet arrêté, sur les avantages que peuvent en tirer acquéreurs et vendeurs, et sur les différents actes notariés concernés par la réforme.

Des frais de notaires basés sur de nouveaux taux

La diminution des frais de notaire entrée en vigueur en ce début d’année 2021 passe par une diminution des émoluments des notaires : la baisse concerne donc les taux de rémunération des notaires, mais pas les taxes ni les droits et frais d’enregistrement. Ce nouveau tarif réglementaire était prévu pour s’appliquer dès le 1er mai 2020. Son entrée en vigueur officielle été repoussée à janvier 2021 par les circonstances particulières liées à la crise du Covid-19. La diminution globale du coût des actes notariés a été évaluée par le Conseil Supérieur du Notariat à un 1,9 % en moyenne. Il s’agit d’une baisse moyenne, car certains actes font l’objet d’une baisse de tarification plus importante que d’autres.

L’impact de la réforme des frais notariés sur l’immobilier

Dans le cas des ventes immobilières, les émoluments notariés sont calculés en fonction de la valeur du bien concerné, selon 4 barèmes différents. Ces taux ont subi une baisse de 1 à 2 %. Le part facturée par le notaire est ainsi passée à :

  • 3,87 % au lieu de 3,95 % pour une transaction de moins de 6500 euros, soit une baisse de 2,03% 
  • 1,60 % au lieu de 1,63 % pour un bien entre 6500 et 17 000 euros, soit 1,91 % de baisse
  • 1,06 % au lieu de 1,09 % pour un achat immobilier de 17 000 à 60 000 euros, soit 1,04 % de baisse 
  • 0,81 % au lieu de 0,80 % pour une transaction supérieure à 60 000 euros, soit une baisse de 1,84 %

Dans les faits, cette diminution a un impact assez faible sur les achats immobiliers : on évalue ainsi à 53 euros l’économie réalisée par l’acquéreur ou par le vendeur acte en main sur une transaction immobilière de 300 000 euros.

Une nouveauté peut cependant permettre de réaliser d’autres économies : l’augmentation des remises qu’ont le droit de concéder les notaires. Ces derniers pouvaient jusqu’à présent appliquer 10 % de remise sur leurs émoluments, dans le cas des transactions de plus de 150 000 euros et seulement sur les sommes excédant le montant de 150 000 euros. Avec le nouvel arrêté entré en vigueur au 1er janvier 2021, ils pourront porter ces remises à 20 % et les appliquer sur des transactions de 100 000 euros minimum (également sur le seul montant excédant cette base).

Toujours sur une transaction de 300 000 euros, la remise se fera donc sur 200 000 euros : l’économie pourra donc monter à 324 euros chez un notaire qui décide d’appliquer une remise maximale pour des raisons commerciales.

Le cas des autres actes notariés

La baisse des frais de notaire concerne bien sûr d’autres actes, qui d’ailleurs peuvent enregistrer une diminution bien plus importante que celle qui concerne les transactions immobilières. La convention de PACS devant notaire, par exemple, voit son tarif baisser de plus de 55 %. La mainlevée d’hypothèque, également, diminue globalement du fait d’un changement radical de politique tarifaire : jusqu’alors, libérer un bien d’une hypothèque nécessitait un acte notarié facturé environ 0,13 % de la valeur du bien. Pour un bien hypothéqué d’une valeur de 200 000 euros, la mainlevée revenait à 260 euros. Désormais, l’acte de mainlevée d’hypothèque est facturé 150 euros, quelle que soit la valeur du bien.

La diminution des frais de notaire entrée en vigueur à l’aube de l’année 2021 a donc un impact global tout relatif pour les acheteurs ou les vendeurs s’acquittant des frais dans le cas d’une vente acte en main. Seuls les émoluments des notaires font en effet l’objet d’une diminution, quand les taxes et droits fiscaux qui représentent 80 % des frais de notaires n’ont pas baissé. Des économies de quelques centaines d’euros peuvent être cependant faites. Les transactions de petit patrimoine sont par ailleurs encouragées par un taux de baisse plus important.

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