Afin de vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts, Barnes utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus

Actualités de l'immobilier de prestige

Posté le 02 Novembre 2017

Evolution de l'ISF vers l'IFI

Show detail

L’IFI en substance ...

Les modalités de calcul restant inchangées, la résidence principale bénéficiera toujours d’un abattement de 30% sur sa valeur vénale. L’immobilier relatif à toute activité professionnelle continuera à être exonéré. Les placements en contrats d’assurance-vie, en capitalisation, tout comme les autres produits financiers détenus par le contribuable, sortent à présent de l’assiette imposable.

En effet, le but de cette réforme est d’orienter l’épargne vers l'investissement et l’économie pour permettre ainsi aux entreprises de se financer plus facilement. Afin d’éviter un contournement du nouveau dispositif, les parts dans les sociétés " Pierre Papier" (SCPI et d’OPCI) seront soumises à l’IFI même au travers de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

La valeur minimum nette du patrimoine (immobilier) imposable est maintenue à 1,3 M€. Les taux d’imposition, ainsi que le mécanisme du plafonnement, restent inchangés. En revanche, la réduction de l'impôt en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée.

Transformation de l’ISF vers l’IFI

Ce nouvel impôt concerne donc uniquement les actifs de nature immobilière. Malgré cette évolution importante, certains éléments du régime de l’ISF seraient maintenus.

L’assiette de calcul de l'impôt est donc recentrée sur les actifs immobiliers.

Seul le patrimoine immobilier sera imposé, au delà d'un seuil de 1,3 M€. Rentrent dans l'assiette de calcul :

  • Les quotes-parts ou actions de sociétés ou organismes établis en France ou hors de France : à hauteur de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
  • À la valeur de rachat des contrats d’assurance vie pour la fraction représentative de la valeur représentant des actifs immobiliers.

Les actions en SCI, SCPI, OPCI sont donc concernées y compris au sein des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Sont donc concernés les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 € (après déduction des charges)

ISF vs IFI : Maintien du barème 

Le système prévoit toujours l’abattement de 30% sur la résidence principale. Le  plafonnement de l’IFI remplace dans les mêmes conditions le plafonnement de l’ISF. Néanmoins, son utilisation pourrait s’avérer limitée avec la mise en place du prélèvement à la source à l'horizon 2019

Le CIMR (crédit d’impôt de modernisation) évitera une double imposition des revenus,  et aura pour effet de rendre inefficace le plafonnement de l’IFI puisque l’impôt sur le revenu 2018 devra être gommé par l’application du CIMR.

Au titre des mesures d'exonération, les biens à caractère professionnel et la réduction pour dons à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif sont maintenues. La notion de biens professionnels devra donc s’entendre uniquement des immeubles utiles à l’exercice d’une activité professionnelle (hôtellerie, production agricole...).

La suppression de la réduction pour investissement dans les PME (50% du montant des versements, plafonnée à 45 000 €) porte un coup aux régimes de faveur. Le gouvernement ne semble pas opposé au renforcement du dispositif de défiscalisation « IRPME »pour palier la baisse de l’investissement.

Déduction du passif de l’IFI

Le passif sera toujours déductible lorsqu'il est affecté à un actif imposable, toutefois l'encadrement du passif admis en déduction a été prévu ainsi:

  • La déduction des prêts in fine finançant un actif taxable est admise seulement par exception et limitée à une fraction annuelle calculée comme suit :

montant emprunté – (montant emprunt X nombre d’annuités écoulées) / durée de l’emprunt)

Les prêts contractés auprès du conjoint, PACS, concubin et enfant mineur du redevable en direct, ou par l’intermédiaire d’une société interposée sont exclus.

  • Les prêts obtenus auprès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur n’ayant pas un caractère normal le sont également ainsi que ceux contractés par les membres du foyer fiscal IFI auprès d’une société que le redevable contrôle directement ou indirectement.

Une des nouveautés est la mise en place d'un plafonnement du passif déductible. Lorsqu'un actif net taxable à l’IFI sera supérieur à 5 M€ avec un passif admis en déduction représentant plus de 60% de cet actif taxable, la déduction de l’excédent sera limitée à 50%.


Back To Posts